Groupe de travail

 

Juridictions en situation de fragilité :

 

Notre contribution

 

 

Suite à la mise en place de ce groupe de travail, nous ne pouvons que nous étonner que ce sujet ne soit traité que maintenant tant certaines juridictions sont au bord de l’explosion et il ne suffirait que d’une petite allumette pour l’embraser.

 

Cette contribution pourra apparaître, sans doute, à vos yeux comme un inventaire à la Prévert, toutefois elle constitue le reflet d’un quotidien, souvent difficile, pour nos collègues. Certaines juridictions médiatisées et ou politisées ont été sous le crépitement des flashs il y a quelques semaines, mais elles ne sont pas les seules à souffrir.

 

Il ne faut pas croire non plus que la souffrance est concentrée uniquement en région parisienne. Toutes les régions de métropole mais aussi ultra-marines sont concernées.

 

Les stigmates des juridictions en difficulté sont protéiformes : locaux inadaptés et ou vétustes (1), manque d'effectif et déficit d'attractivité de la juridiction (2), matériels insuffisants (3), gestion peu valorisante et inadaptée des Ressources Humaines (4). Les régions d'outre-mer et la Corse sont bien sûr concernées avec quelques spécificités (5). Toutes ces observations, nous amènent à formuler des propositions (6).

 

1 - locaux inadaptés ou vétustes :

 

Par un phénomène d'usure morale et de lassitude, de nombreux fonctionnaires en viennent à travailler dans des conditions indignes ou sont obligés de quémander pour avoir le matériel nécessaire à leurs fonctions.

 

Nous vous rappelons que le législateur a introduit récemment la notion de logement décent, nous exigeons pour nos collègues des bureaux décents.

 

Quelques exemples précis :

 

A NANTERRE : les ascenseurs sont à bout de souffle bien qu'ils soient indispensables sur un bâtiment tout en hauteur. Le bâtiment de l'annexe comporte une verrière dont la ventilation ne fonctionne pas, ainsi les collègues sont dans une étuve en été, ils relèvent la température et signalent le problème sans effet. Des pigeons pénètrent chaque année dans les gaines de ventilation et lorsqu'ils meurent à cause de la chaleur, cela constitue un vrai problème sanitaire.

 

A la Cour d'appel de VERSAILLES : pas de chauffage en hiver car l'installation est hors d'âge. 12° dans un bureau. La solution c'est le chauffage électrique d'appoint mais l'installation électrique saute... situation insoluble sauf à lancer un vrai chantier de rénovation. La rénovation des façades, au prix d'importantes nuisances pour les fonctionnaires qui travaillent dans un bruit assourdissant, a été préférée aux problèmes de chaudière.

Les juridictions qui sont dans de vieux bâtiments, comme AURILLAC, souffre du manque d'aménagements d'espaces professionnels adaptés, les archives s'entassent, comme partout.

 

Sur le TGI de MONT DE MARSAN, la vraie seule difficulté repose sur le stress causé par la vétusté du bâtiment. Les travaux en cours ont été abandonnés par les anciens maîtres d'œuvre (procédure en cours au contentieux). Des difficultés font jour pour trouver un nouveau maître d'œuvre et de nouveaux artisans pour réparer les malfaçons des autres. Mais les « réparations » se font au compte-goutte par le SAR :  manque d'éclairage depuis plusieurs mois dans les couloirs, toilettes bouchées, bruit et poussière à cause des travaux, inondation du couloir du JAP et  à l'instruction entrainant un droit de retrait du 06/11/2015. Depuis, aucune amélioration, mais plus d'inondation. La DSJ promet la reprise des travaux, mais "un jour", c'est le désert des tartares. Elle promet aussi, depuis le 18/03/2016 un nouveau Palais de Justice. «L 'arlésienne » comme on l'appelle ici devrait enfin être connue en septembre 2016. Une maquette du nouveau Palais avec l'architecte qui sera retenu pour sa construction doit être présentée. La livraison est prévue pour 2020. D'ici là les fonctionnaires  devront  vivre avec ce qu’ils ont. A quand les nouveaux problèmes ? Ils ne manqueront pas de nouveau à exercer leur Droit de retrait.

 

 Même si des efforts apparaissent de-ci de-là notamment avec BEZIERS qui va ouvrir la nouvelle cité judiciaire, certaines difficultés persistent notamment en matière de sécurité lié parfois à la vétusté des locaux parfois au manque de moyens, les besoins des agents sont mal pris en compte, toujours à Béziers par exemple le parking de la nouvelle cité s'avère trop petit ce qui risque de poser des problèmes aux collègues surtout ceux qui finissent tard. Au TGI de MONTPELLIER il y a des  fuites d'eau recensées depuis années sans budgets pour y mettre fin (la réponse de l’administration est une acceptation de la situation représentée par la mise en place d'un plot pour que les gens passent à côté).

Le bâtiment de la cité judiciaire de NANCY quant à lui est dans un état de délabrement avancé : c'est un bâtiment ancien qui n'a jamais réellement fonctionné correctement et qui n'a obtenu son habilitation à recevoir le public il n'y a que 4 ans : infiltrations d'eau par les toits terrasses, plafond s'effondrant sur les bureaux à cause de ces infiltrations, archives en sous-sol régulièrement inondées, parking dans un état lamentable qui s'aggrave d'hiver en hiver. Le bâtiment, construit sur un ancien marais, coule littéralement. Suite à un problème d'infiltration d'eau au niveau du greffe du Tribunal de Commerce, celui-ci a contraint les greffiers à s'installer dans des algécos sur le parking de la cité judiciaire et faute de crédits, le temporaire est devenu une situation pérenne.

 

À la charge locative s’ajoute des conditions de travail désastreuses à Paris et régions parisienne. Les fonctionnaires travaillent généralement dans des locaux vétustes (bulle d’accueil avec infiltration d’eau : l’eau tombe sur les agents en cas de pluie, bureaux exiguës à la Cour d’appel de Paris par exemple moins de 9m² ou sans lumière, fenêtre ne fermant plus et toilettes régulièrement bouchées à ÉVRY ...). Quand les locaux ne tombent pas en ruine, ce sont les fournitures qui posent problème : manque de stylos, manque de papier et manque d’élastiques. Cela se fait cruellement sentir dans les juridictions voire même la réduction des imprimantes à Créteil par exemple. Les plus impactés sont les petites juridictions (TI, TP, CPH 75/91/94).

 

A l'exception du TGI d’ÉPINAL, dont les locaux sont situés dans un bâtiment neuf, les juridictions de BAR LE DUC et VERDUN sont situés dans des bâtiments vétustes. La situation du TGI de VERDUN est particulière puisque situé dans un bâtiment inscrit à l'inventaire des monuments historiques, empêchant tous travaux de fond pourtant totalement nécessaires.

 

Parfois, les problèmes relèvent davantage d'une mauvaise gestion et d'une absence de concertation, voire de réflexion. L'affaire de l'installation des baies de brassage informatique à la REUNION est sur ce point emblématique. Dans ce département, en effet, des baies de brassage ont été installées dans des bureaux recevant des fonctionnaires, en dépit de la réglementation qui le prohibe, compte tenu des conséquences dommageables sur la santé (les baies émettent un sifflement continu et des ondes électriques qui provoquent des migraines et sont susceptibles d'affecter durablement le cerveau selon des études récentes). Des travaux sont maintenant envisagés en urgence pour déplacer ces baies de brassage alors qu'elles viennent tout juste d'être posées, mais il a fallu attendre la menace de l'exercice par les fonctionnaires de leur droit de retrait !

 

Un mot aussi sur l'absence sidérante de sécurité sur certains sites … Les TI parisiens où il y a facilement introductions d'armes ont enfin obtenu des portiques et des agents de sécurité. Pour y parvenir, il aura fallu attendre qu'un usager se cache dans les WC de MONTMORENCY. S'agissant de GONESSE, beaucoup d'armes sont également saisies et une fusillade a eu lieu devant le tribunal. S'agissant de PONTOISE, on ne compte plus les menaces téléphoniques d'attentats et à CHARTES c'est le dépôt d'une bombe artisanale (qui s'est avérée factice) qui a entraîné l'évacuation … du seul public (pas des fonctionnaires) … sans commentaire ...

 

 2 – le manque d'effectif et le déficit d'attractivité

 

Le premier est dans bien des juridictions la conséquence du second. En effet, certaines juridictions sont par leur localisation ou leur réputation victimes d'un déficit d'attractivité, d'un turn-over excessif du personnel, entraînant en conséquence un manque d'effectif qui devient chronique.

 

Ainsi, La cité judiciaire de NANCY (TGI, TI, CPH, T Commerce) : Le TI connaît un retard dans le traitement de ses dossiers de plus d'1 an. Le manque criant d'effectif de « sang neuf » au TGI (-20 ETPT) a conduit cette juridiction de Meurthe et Moselle au bord du gouffre. En effet, tous les services de cette juridiction sont en sous-effectif, avec un report des services vacants sur les collègues et l'ensemble du personnel est proche de la saturation. Le manque total de gestion des encadrants (DG, GEC et chefs de juridiction), n'a pas arrangé la situation.

 

Comme toutes les juridictions de Lorraine, le TGI de BRIEY connaît des problèmes d'attractivité, du fait de sa situation, au nord du département, engendrant des problèmes de relation de personnels. De même au TGI de BAR LE DUC, de VERDUN et d’EPINAL qui souffrent également d'un manque d'attractivité du fait de leur situation géographique dans leur département. De ce fait, du point de vue du personnel ces trois juridictions sont à la merci de départs à la retraite ou d'arrêts maladies massifs.

 

A VERSAILLES la pression s'avère tellement forte que les greffiers ne pensent qu'à la mutation ...

 

La région parisienne toujours aussi peu attractive. Entre les sorties d’école pressés de retourner dans leurs provinces natales et les parisiennes pures souches éreintés par les tutorats et le turn-over. En un mot l’absence de reconnaissance se lit sur tous les visages.

 

Dans ces conditions la gestion par le greffe des "intermittents du spectacle", à savoir les juges qui ne passent que deux jours par semaine dans leur juridiction, pose des difficultés et constitue une liberté favorable aux uns et défavorable aux autres. La région n'est pas attractive pour les magistrats et les postes vacants se multiplient. Il y a donc un grand nombre de magistrats intégrés, qui pour des régions d'éloignement géographique, ne sont là qu'au mieux deux jours par semaine, et cela cause de gros soucis pour le greffe qui doit tout faire en 2 jours … Même problème à Mende et au Puy en Velay où le RPVA fonctionne très bien, mais où est le gain s'il faut imprimer pour les magistrats qui travaillent à domicile ?

 

Le TGI de PARIS va connaître des difficultés avec le contentieux de l'expropriation tout comme les TI parisiens (mutations en cascades suite à Batignolles souvent motivées par un manque d'informations).

 

Au TGI de BAYONNE, le stress et l'absentéisme ont poussé certains collègues à demander leur mutation.

 

De plus, les permanences week-end sont très pesantes : une même personne pour les permanences rétentions administratives et JLD et Instruction, comme dans beaucoup d’autres juridictions. Les personnes au civil éprouvent des difficultés avec les permanences, et du stress par manque d'expérience. Le stress aussi est dû au manque d'effectif dans la juridiction. Depuis 2009 il y a eu 3 postes de greffier en moins et 4 postes de C administratifs en moins. La juridiction est à la limite de l'implosion.

 

La politique de la DSJ aggrave la situation dans certains cas en refusant d’affecter du personnel sur les postes vacants. Ainsi, dans les juridictions dijonnaises, le manque de personnel lié à la région (CHAUMONT), est aussi lié aux choix de la DSJ : les postes en CPH qui ne sont pas attribués et beaucoup de postes vacants au TGI de CHALON-SUR-SAONE.

 

3 – Matériel indispensable pour fonctionner

 

On le dira jamais assez c'est usant de devoir bagarrer pour une rame de papier, des enveloppes et des Bic cristal ... Une seule commande par mois et il faut se justifier comme si les fonctionnaires étaient des voleurs…

Dans la quasi-totalité des juridictions, le manque de moyens matériels demeure criant : fournitures distribuées au compte-goutte, matériel vieillissant et obsolète (téléphones, ordinateurs), cadre de travail qui se délabrent avec des bureaux qui ne peuvent pas être rénovés alors qu'ils en auraient grand besoin.

 

Ces conditions de travail sont indignes.  

 

4 – une gestion adaptée et valorisante des RH

 

Il existe partout une pression incroyable sur les statistiques (tous les 15 jours au parquet dans certaines juridictions) et les greffiers sont pressés comme des « citrons », alors qu’il serait temps de revoir les fonctions de chacun et d’appliquer réellement la fiche de poste : les greffiers perdent beaucoup de temps sur les tâches d'exécution.

 

La surcharge de travail des agents constitue une problématique récurrente dans de nombreuses juridictions (par exemple sur le ressort de Montpellier une collègue au TGI de Narbonne travaille sur plusieurs postes, la directrice de greffe lui a dit que c'était l'équivalent de 1,80 ETPT) ce qui engendre du stress et du mal être.

 

Le TGI de BRIEY connaît des problèmes de relations entre la DG et les fonctionnaires. Compte tenu du fait qu’il s’agit d’une petite structure dite « familiale », les magistrats gèrent « de facto » les problèmes de greffe en court-circuitant le personnel encadrant. Cette situation génère de graves problèmes de gestion des services qui poseront problème dans l'avenir.

 

A SANNOIS nous sommes intervenus pour apaiser les tensions entre fonctionnaires, le magistrat était absent, et la directrice de greffe temporisait alors que tous attendaient qu'elle fasse preuve d'autorité (quitte à faire grincer les dents), elle a été confortée dans son rôle de chef, le magistrat est plus présent et une démarche visant à restaurer le collectif de travail est réalisée, travail sur le vivre ensemble et charte de bonne conduite avec développement de la polyvalence.

 

Les juridictions dijonnaises se plaignent du manque de considération et d'humanité de la hiérarchie, du manque d'organisation et d’anticipation des besoins en personnel ; les fonctionnaires sont utilisés comme des pions pour combler les absences dans les services. Ces juridictions peinent sous la surcharge de travail et les risques psycho-sociaux liés à la personnalité de certains DG sont particulièrement présents : visite du CHSCT au CPH de DIJON début septembre 2015, problèmes relationnels au CPH de MACON.

 

Quant aux directeurs de greffe, beaucoup ne connaissent pas le travail fait par le personnel sous leurs ordres.

 

Trop souvent encore, c’est la gestion des directeurs de greffe elle-même qui est en cause. Devant les problèmes d’effectif, nombre d’entre eux ont choisi l’option de refuser les demandes de congés ou de formation. C’est en effet encore la solution la plus simple pour un directeur de greffe pour ne pas avoir à gérer les remplacement des uns par les autres …

 

En termes d’affichage, le SAR de PARIS s'affiche content d’annoncer que le nombre de demandes de formation augmente chaque année et que leur catalogue est actualisé en fonction des attentes. Toutefois, peu de collègues pourront avoir accès à ces formations faute d’accord de la hiérarchie (sans compter que les formations sollicitées doivent obligatoirement être en rapport avec le service occupé sous peine de ne pas pouvoir prospérer ; impossible donc pour les collègues de postuler à des formations de management par exemple s’ils n’occupent pas un poste de responsable de service).

 

À la CA de PARIS les demandes de congés sont sollicitées au minimum 48h à l’avance hors période scolaire et entre 3 et 6 mois à l’avance pour les périodes scolaires. Seuls les impondérables doivent être traités le jour J. Si limite il y a, elle ne devrait pas être à sens unique. Cette politique du « tout doit être connu le plus tôt possible », toutefois audible pour des raisons managériales, n’empêche pas les directions de respecter le droit des agents. Par exemple demander à un agent de déposer assez tôt sa demande de congés pour pouvoir organiser son remplacement et lui répondre la veille de ce vacances qu’il peut partir n’a rien de normal ! Ce cas a été soulevé en novembre 2015 auprès de la DG de la CA de Paris et s'avère monnaie courante dans de nombreuses juridictions (ex: TGI ÉVRY).

 

De même, l’octroi de certaines demandes de congés repose sur la condition de présenter en préalable les remplaçants. La direction appelle cela « proposition de remplacement », nous appelons cela « obligation hors statut ». La DG de la Cour d’appel de PARIS a été informée en janvier 2016 que son formulaire de congés n’est pas légal. Si cette « proposition de remplacement » est souvent demandée par les directeurs, il n’en reste pas moins que 1) cela doit être inscrit noir sur blanc qu'il ne s'agit que d'une "proposition" et 2) cela ne doit pas conditionner l’octroi de congés. Cette politique du refus de congés pour motifs fallacieux coïncide avec la politique générale managériale qui veut toujours plus de rendement et une réduction de l’absentéisme.

 

En termes d’accueil des nouveaux arrivants, de gros progrès sont aussi à réaliser. Rare sont les juridictions qui disposent d’un livret d’accueil pour les nouveaux arrivants. Pourtant cela semble une démarche de bon sens.

 

Au-delà de ce point l’accueil physique se fait dans conditions défavorables aux agents. Dans les petites structures les agents rencontrent directement le DG qui les installe auprès de leurs collègues après un vague tour des locaux. Dans les grandes juridictions, les agents sont accueillis par les services de la direction dans une salle commune pour un briefing pour leur bienvenue, avant d’être baladés dans toute la juridiction – bureaux dont ils oublieront la moitié une fois la visite terminée – et d’être présentés à leurs collègues jouxtant leur poste de travail. Que l’accueil soit succinct ou plein d’emphase, cela n’enlève rien à la réalité du terrain : surcroît de travail, stress et le transfert difficile du savoir-faire.

 

La formation des nouveaux fait également défaut. A ÉVRY ou CRETEIL, elle est assurée par des agents sous le doux nom de « tutorat ». La formation est censée être assurée par un agent volontaire, souvent incité à l’effectuer voire carrément désigné pour l'effectuer. Le fonctionnaire n’est pas pour autant déchargé de ces autres fonctions ce qui complique sa tâche en cas de sous-effectifs (TI parisien, CRETEIL, ÉVRY) voire de fort turn-over (TGI et CA Paris). Par conséquent il a peu de temps à consacrer au greffier stagiaire en poste, lequel se retrouve souvent seul avec un tuteur fantôme (ex : CA PARIS). Bref en un mot un tutorat fantoche quand il existe.

 

Mais qu’à cela ne tienne, la direction du TGI et de la CA Paris sont heureuses de rappeler que des vade-mecum existent. Cela devrait plutôt être appelés des "torchons de papier" : soit ils ne sont que des coquilles vides, soit ils n’ont pas été réactualisés, soit encore ils ont été écrit successivement par plusieurs mains sans simplification du style. Dans les petites juridictions (TI 75,91,94) pas de vade-mecum disponibles. Le fonctionnaire se contente des collègues sachant, qui ont déjà occupé le poste avant que ces derniers ne partent à la retraite ou en mutation.

Comme si cela ne suffisait pas, la direction met la pression sur les agents : contrats d’objectifs (à l’accueil de la CA de Paris), overdose de statistiques (tous les 15 jours au parquet au TGI de Paris et d’Évry), remplacements incessants de collègues en congés maladie (toutes juridictions confondues).

 

 5 – les spécificités dans les régions d'outre-mer et en Corse :

 

En matière de juridiction en situation de fragilité, le  ressort de la Réunion avec les juridictions de Mayotte est particulièrement touché : manque d'attractivité, mauvaise réputation de ces juridictions, difficultés de fonctionnement compte tenu des stocks, des absences et des vacances de poste ... Bref, tous les signes sont présents. 

 

 A la Réunion et dans les autres départements et territoires d'outremer, nous avons déjà été questionnés sur le sujet à l'occasion de la visite de Mme GAYET, missionnée par la DSJ pour travailler sur la problématique des recrutements et affectations en outre-mer.

 

Nous avons SURTOUT insisté sur l'accueil des nouveaux arrivants qui constitue un devoir envers les expatriés de métropole (il fût un temps où on venait chercher à l'aéroport les nouveaux venus ; ça peut paraître idiot, mais lorsqu'on se retrouve à 10 000 ou 12 000 kms de chez soi, ce petit geste peut être très important pour celui qui le reçoit). Un certain nombre de collègues nous ont fait part de leur désarroi de constater qu'aucun dispositif n'était prévu par le Ministère pour faciliter leur intégration. Un sentiment d'abandon, de délaissement est assez partagé, notamment chez les collègues qui ont reçu une affectation à Mayotte, et qui, ne l'oublions pas, sont souvent des «sorties d'école ». En plus de la découverte de leur métier ces collègues doivent faire face à un nouvel environnement totalement différent. Les collègues ont parfois le sentiment qu'après avoir « signé » pour Mayotte, leur sort n'intéresse plus guère le Ministère.

 

Il est clair que la notion de l'accueil est à revoir. D'où notre proposition consistant à mettre en place de manière institutionnelle un tutorat qui pourrait être assuré par des greffiers volontaires déjà en poste à Mayotte ou à la Réunion et qui pourraient aider les nouveaux arrivants dans leurs premiers pas, leur premières démarches et ainsi faciliter leur intégration.

 

De même pour la CORSE où les sorties d'école ne percevant pas l'ITM, c’est parfois compliqué pour le logement et le déménagement. Ces sorties d 'école ne restent en général que peu de temps et ne s'adaptent pas forcément à la corse et aux corses...cela avait été déjà évoqué lors de la dernière réunion sur BASTIA avec les chefs de cour concernant les problèmes de souffrance au travail...mentalité différente, problèmes entre corses d'un côté et continentaux de l 'autre qui existent bel et bien, sur AJACCIO notamment.

 

Du point de vue de l’attractivité, il est clair que la situation de la Réunion est différente de celle de MAYOTTE. Ce territoire connaît un manque d'attractivité chronique, quand la REUNION suscite de plus en plus de candidatures et des séjours de plus en plus longs. Certains de nos collègues originaires de la Réunion ont en effet dû patienter quelques années avant de pouvoir retourner sur leur île natale. Nos collègues réunionnais s'inquiètent légitimement sur la durée de leur expatriation en métropole.

 

Il apparaît plus que nécessaire que soit mis en place un système de points pour permettre de privilégier les mutations des originaires pour leur île (notion de centre d'intérêts moraux et familiaux), sauf à voir tarir les candidatures au concours de greffier devant la crainte d'un impossible retour dans un délai raisonnable. La plus grande bienveillance des membres de la CAP doit être rappelée sur ce sujet.

 

Pour Mayotte, on se demande bien pourquoi notre Ministre n'a pas encore prévu de mettre en place une ITM (indemnité temporaire de mobilité) comme en Corse pour lutter contre le même problème de manque d'attractivité. La question a été posée à Mme GAYET. Une autre piste a été évoquée : l'attribution de points supplémentaires pour la mutation des fonctionnaires qui sont en poste à Mayotte (comme pour les greffiers placés).

Améliorer l’attractivité d’une juridiction passe aussi par l’amélioration des conditions de vie des fonctionnaires qui y sont affectés. A ce titre, le coût de la vie plus élevé et les prix des billets d'avion constituent parfois un frein pour le choix d'une affectation dans une région ultra-marine. L'administration pourrait s'inspirer une fois encore de la Corse où nos collègues bénéficient d'un tarif spécial « résident » chaque fois qu'ils décident de voyager par avion et du versement d'une indemnité compensatoire de transport deux fois par an. Pourquoi notre ministère qui est capable de négocier des billets d'avion à des tarifs compétitifs pour les transfèrements des détenus par les airs, ne serait pas en mesure de faire la même chose pour les fonctionnaires en poste en outremer?

 

L’éloignement peut également constituer un obstacle, notamment en matière de formation. La formation est pourtant un droit. Elle est même obligatoire pour les greffiers pendant les premières années de leur titularisation. Les greffiers qui exercent en outremer sont loin d'être égaux par rapport à ceux qui travaillent en métropole. En effet, les premiers ne peuvent bénéficier que d'un voyage pris en charge par l'Administration par an tout motif confondu (formation, congé bonifié ...). En conséquence, nos collègues ne sont pas éligibles à certaines formations qui sont prévues sur plusieurs modules. Ceux qui ont pris un congé bonifié ne pourront pas bénéficier non plus d'une formation en métropole cette même année.

Idem pour la Corse, où la vie est chère pour une sortie d’école, et l'éloignement géographique peut être pesant. L’hiver les bateaux sont plus rares et l'avion coûte extrêmement cher.

 

En outre, aucune réglementation n'encadre les délais de route, laissant le soin aux directeurs de greffe de fixer arbitrairement la question. Lorsqu'il s'agit pour le greffier de rejoindre sa nouvelle affectation ultra-marine, le problème se présente de manière identique. Si le directeur de greffe n'accorde pas de délai le greffier doit ainsi prendre son poste le lendemain de son arrivée, sans même avoir pu bénéficier de quelques jours pour faire connaissance avec son nouveau milieu et accomplir les démarches indispensables à son installation (recherche de logement, de véhicule, inscription des enfants à l'école, autres démarches administratives …).

 

Pour l'administration pénitentiaire qui appartient pourtant au même ministère, cette question a été réglée depuis bien longtemps dans une circulaire de 2003 (et un arrêté du 28/12/2001) : 2 jours de délai de route en cas de déplacement professionnel accompli pendant les heures de service (lorsque la distance est supérieure à 2000 kms) ; un temps de repos annuel forfaitaire de 2 jours  en cas de déplacement accompli en dehors de l'horaire collectif de service.

 

Pour combler les postes vacants à MAYOTTE, la solution consistant à organiser un concours régional de greffiers, n’appelle pas d’opposition de notre organisation syndicale. Il est impératif toutefois que le concours soit le même qu'en métropole, avec la même formation de base (en métropole) et avec la mise en place d'une classe préparatoire. Les candidats au concours sont en effet défavorisés dans la mesure où aucune formation n'est prévue sur le territoire.

 

A ce sujet, la mise en application de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 a permis le recrutement de 5 ou 6 greffiers originaires de Mayotte qui viennent d'être titularisés. Lors de la dernière réunion du comité technique fin mars, la DDARJ a précisé sur question du SDGF-FO qu'il n'y avait plus à ce jour de poste vacant à Mayotte. En effet, la note publiée en vue de la CAP de mutation ne fait apparaître que des postes SDV (aucun vacant à ce jour). On murmure également que le dispositif de la Loi Sauvadet pourrait être prolongé pour deux ans encore. La question a été abordée au CT et les DDARJ et chefs de cour ont semblé confirmer cette information.

 

Enfin, à propos de Mayotte, le SDGF-FO a rappelé à Mme GAYET la teneur du rapport de la DGAFP.

 

Lors d'une réunion sous l'égide du Directeur de Cabinet de la Fonction Publique, la DGAFP a présenté 6 points permettant d'expliquer le manque d'attractivité de Mayotte :

 

  • la crainte chez les agents de se voir refuser une mutation de retour, après une affectation à Mayotte, faute de remplaçants

  • l'insécurité : augmentation importante du nombre d'atteintes aux biens (+90% depuis 2009), de même que physiques (+113%)

  • l'accès aux soins de qualité (grave déficit de médecins)

  • le logement : l'offre de logement (55000) augmente plus lentement que la population et engendre une augmentation importante du coût de l'immobilier

  • la scolarité des enfants : pas de crèche, manque de places (500 places en école manquantes qui entraînent des roulements de classes entre matin et après-midi), pas de restauration dans le premier degré

  • le coût de la vie

 

6 – Nos propositions :

 

  • recrutement d'agents de catégorie C ; le manque d’adjoint dans les juridictions fait que les greffiers se déportent sur des tâches d’exécution et ne peuvent concentrer leur activité sur leur cœur de métier

  • Une reconnaissance réelle de notre valeur ajoutée, le temps des grandes claques amicales dans le dos alors que l'on fait les yeux doux aux C est révolu.

  • instauration d'une prime de fidélisation pour permettre un maintien des effectifs dans les juridictions en manque d’attractivité en région parisienne comme en province.

  • formation systématique des directeurs et agents d'encadrement intermédiaires aux RPS et révision des politiques managériales (pas que des paroles, des actes!).

  • rappel des législations en vigueur (rappel des statuts et arrêt des refus systématique de congés en l'absence de proposition de remplaçants ...) ;

  • budgétisation d'une enveloppe pour travaux dans les juridictions ;

  • l'arrêt des statistiques pour tout et rien et prendre en compte de vraies statistiques sur les "stocks" en juridiction et définir un seuil à partir duquel un plan pourrait être mis en œuvre pour les aider (statistiques sur une période définie couplée avec le nombre réel de fonctionnaires présent à l'instant T)

  • réelle prise en compte du mal-être au travail (établissement d'un processus de traitement efficace des arrêts maladie liés au mal-être, au burn-out, ou dépression), que l'on arrête d'attendre que nos collègues se suicides pour agir et créer des commissions d'expertises, que l'on arrête de se voiler la face !!!!!  se méfier des statistiques "ARRETS MALADIES" (s'il y en a en juridiction, c'est aussi parce qu'il y a une difficulté dans celle-ci)

  • NE PLUS COMPTER SUR LES AUTRES FONCTIONNAIRES pour remplacer un ou des collègues en absence de longue durée mais prévoir un remplacement (délégation etc....).

  • que les cadres chargés des juridictions fassent de la VRAIE RGRH (il faut cesser la gestion à la petite semaine) où dans certaines juridiction, le directeur de greffe ou le chef de service ne sait même pas ce que font les fonctionnaires placés sous son autorité.

  • QUE LES MAGISTRATS DISENT LE DROIT ET NE SE MELENT PAS DE GESTION (on peut aussi se poser la question de leur présence dans telle ou telle commission HLM ou autre ...).

  • Pour les juridictions en grande difficulté, organiser un système de greffiers et magistrats volontaires, qui moyennant une jolie prime et un logement pourrait pendant un ou deux mois monter dans les juridictions en difficulté pour ne traiter que le retard (un peu comme le système d'Opération Extérieure dans l'armée).

  • sans oublier les propositions faites pour les régions d'outremer et en Corse (voir paragraphe 5)

  En conclusion :

Des greffiers sont lessivés. Le manque de reconnaissance alliée à l’absence de congés donne lieu à des demandes de mutation et des arrêts maladie en cascade. La charge de travail est alors reportée sur les effectifs restant, usant encore les « forces vives » des juridictions, lesquelles à bout seront eux-mêmes en arrêts maladie, demanderont également une mutation, un détachement ou passeront des concours. Et chaque sortie d’école vient apporter un peu de sang neuf à la machine à broyer de la direction. La politique des DG dont le discours voilé est le suivant : « quand il n’y en a plus, il y en a encore ». Mais jusqu’à quand ? Les jeunes greffiers ne supporteront pas la moitié de ce que vivent au quotidien leurs aînés. Ils ne sont pas happés par la routine et veulent du changement. Sachant qu'ils n'ont pas la main mise sur leurs conditions de travail, ils fuient. Mutation, détachement, concours, la fuite des cerveaux est en marche. Les jeunes s’en vont. Au-delà de l’absence de conditions de vie difficile à Paris (absence de prime de fidélisation et loyer trop cher), au-delà des attaches en province qu’ils ont, ils fuient des méthodes managériales indignes du 21ème siècle et résultant de la pauvreté du ministère.

Pour information, LE SENAT a rappelé que le budget de la justice française, s'il devait être en adéquation avec ses prétentions DEVRAIT ETRE DOUBLE... c'est indigne en regard des magistrats, greffiers et fonctionnaires c'est indigne pour un pays qui se revendique des droits de l'homme.

Les FONCTIONNAIRES ont le sentiment que lorsqu’un problème se fait jour d’une particulière acuité, l’Administration lui assure un enterrement de première classe, en créant un GROUPE DE TRAVAIL duquel il ne ressort RIEN !

Il appartient donc à ce groupe de travail de démontrer le contraire en relayant le triste constat sur l’état de notre institution judiciaire et en mettant en place très vite des solutions pour y remédier.

Amers en tant que fonctionnaires nous n’avons plus confiance en notre hiérarchie comme les citoyens n'ont plus d'espoir en la classe politique.

Le changement, c’est maintenant et tout de suite car ça urge !