Le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle ...

 

​Il en aura connu des appellations, ce projet de loi ; de celle de "projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire" à celle "projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle" appelée communément "justice du 21ème siècle", il n'a pas fini de nous étonner et de laisser libre court à l'imagination fertile du législateur.

 

MAIS SI CE N'ETAIT QUE CELA , en effet de sa discussion au Sénat ou un fameux amendement dit "Detraigne" du nom de son auteur qui souhaitait tout bonnement permettre aux présidents de tribunaux de grande instance  de déléguer des fonctionnaires d'une juridiction à une autre -sans leur accord bien sûr- en inscrivant dans la loi ce qui relève du domaine règlementaire et que nous avons réussi à faire abandonner , en passant par la commission des lois au cours de laquelle il était question de transférer tout bonnement la procédure de divorce par consentement mutuel aux notaires contre rétribution ; comme si la rémunérations des avocats ne suffisait pas ; bien sûr le garde des sceaux se veut rassurant en indiquant  que cette rémunération ne devrait pas dépasser 50 euros (encore heureux....) MAIS ENCORE permettre aux avocats de pouvoir délivrer des titres exécutoires OU ENCORE de transférer tout un tas de compétences jusque là dévolues aux tribunaux d'instances

 

ALORS FAUT-IL COMPRENDRE QU'UN PAS DE PLUS VA ETRE FRANCHI pour déjudiciariser ? et demain ? proposera t'on une prime au départ aux fonctionnaires ?

 

Pour notre part C'EST NON :  s'agissant du transfert des procédures de divorce par consentement mutuel par exemple mais pour d'autres comme celles relatives à la délivrance des certificats de nationalité, nous continuerons notre action pour la reconnaissance d'un véritable statut du greffier juridictionnel, ce que nous commençons à obtenir

 

ALORS NOUS VOUS INVITONS A SAISIR VOTRE DEPUTE EN LUI AFFIRMANT VOTRE OPPOSITION A CETTE DEJUDICIARISATION en écrivant à votre député par mail sur le site de l'assemblée nationale