C’est pour vous aujourd’hui Monsieur Le Sous Directeur votre deuxième cap .

 

Comme nous vous l’avons déjà indiqué nous nous félicitons de la délivrance concomitante des arrêtés résultant de la reforme.

 

Nous l’avons dit cette reforme statutaire n’est qu’un pas vers un statut des greffiers juridictionnels avec rémunération en conséquence.

 

 

Pour mémoire le rapport delmas guyon avait en son temps préconisé l institutionnalisation du greffier juridictionnel avec des compétences propres qu’il serait trop long de rappeler ici, ne prenons que 4 exemples :

 

une compétence propre pour la mise en état des affaires civiles ;


une compétence générale propre pour l’homologation en matière gracieuse


une compétence déléguée en matière d’injonctions de payer


dans le domaine de l’aide à la décision du magistrat, il pourra assister au délibéré.

 


Compétences d’ailleurs que nos collègues exercent déjà pour un certain nombre d’ailleurs . Mais les nombreux groupes de pression défendant leurs pré-carré ont eu raison de la faible volonté de la Garde des Sceaux, volonté qui s’est étiolée d’ailleurs lorsque l’on voit la nouvelle appellation du projet de loi a savoir "relative a l action de groupe et a l organisation judiciaire"

 

Pour terminer sur ce point le ministère dispose d’un vivier de compétences dont les diplômes sont largement au dessus de la rémunération qui leur est allouée.

 

S’agissant des critères de cette CAP nous vous rappelons notre demande de la prise en compte de la pre affectation dans la durée effective des Servicces accomplis. En effet la chancellerie n’a pas hésité en son temps d estimer que les greffiers stagiaires pouvaient instrumenter comme les titulaires...alors pourquoi deux poids deux mesures dans cette prise en compte pour les mutations notamment ?


Nous rappelons que le Directeur de Notre Ecole n’a fait que 18 mois dans son affectation.

 

En outre nous vous demandons de nous préciser la balance en effectif avant le début de cette cap pour Paris et Versailles. Les tragiques événements ne doivent pas en effet servir de prétexte au refus des mutations.

 

Nous sommes choqués que les postes de GAM soient fléchés. Depuis quand est il prévu qu’ils le soient et attendons une réponse sur ce point sachant que nos collègues se voient étiquetés GAM dans le livret. Ils appartiennent à une juridiction point.

 

Encore une fois la cour de cassation se permet de choisir ses greffiers, depuis quand cet organe suprême peut il choisir la qualité de ses greffiers ? Soyons clair une bonne fois pour toutes sur cette juridiction.

 

Le SDGF/FO souhaite finir cette déclaration par une pensée pour nos collègues de Beauvais .

 

Plus que jamais la chancellerie ne doit oublier la souffrance de nos collègues en juridiction et que les RPS ne doivent pas êtres pris a la légère.

Une vraie souffrance s’est installée dans le monde des greffes et elle a grignote petit à petit la sérénité qui y régnait il y a quelques années.

 

 

Les élus CAP

DECLARATION LIMINAIRE SDGF-FO 

 


CAP DECEMBRE 2015