La Loi « justice du 21ème siècle »

 

En discussion à l’assemblée nationale

 

 

Les débats concernant le statut de la magistrature et la loi dite ordinaire relative à la justice au 21ème siècle ont débuté mardi dernier en début de soirée  à l’assemblée  nationale.  

 

Transfert des PACS, du changement de nom, déjudiciarisation des divorces par consentement mutuel, indépendance du ministère public, création d’un statut particulier pour les juges des libertés et de la détention….. tels sont, parmi tant d’autres, les points discutés à l’assemblée nationale qui ont débuté par la discussion d’un amendement de rejet.

 

« des mesurettes…. » c’est notamment de cette manière qu’a été présenté l’amendement de rejet du projet de loi par Sébastien Huyghé ou encore en arguant de la défiance des Français à l’égard de leur justice.

 

« l’affiche est belle mais le contenu est pauvre… » , « des moyens pour permettre à la justice d’entrer dans le 21ème siècle…… » les orateurs étaient en tout cas d’accord pour dénoncer un manque criant de moyens pour la justice et souligner le manque d’ambition de ce projet de réforme. Ils rappellent tous au garde des sceaux ses propos sur « une justice en voie de clochardisation »

 

Des inquiétudes relatives au divorce « sans juge » : les explications données par le garde des sceaux en préambule des discussions concernant le divorce par consentement mutuel n’a pas levé toutes les inquiétudes des députés qui se sont exprimés et pour lesquels le fait de ne plus « passer devant un juge » pour divorcer risque nécessairement de fragiliser l’un des époux et les enfants du couple en divorce et en rappelant que le défenseur des droits s’inquiète de cette mesure.

 

Presque tous les orateurs dénonçaient enfin à un acte manqué pour ce projet dont les débats doivent normalement se poursuivent les jours suivant.

 

A ce jour,  l'assemblée nationale à achevé en tout cas l'examen du projet relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, les débats relatifs au projet de loi  de modernisation de la justice du XXIe siècle se poursuivent dans l'hémicycle.

 

Le vote solennel sur ces deux textes aura lieu mardi 24 mai à 16h15.