Les statuts

Nouveau statut de 2015 : statut du greffier fonctionnel

 

Décret no 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d’emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

 

Nouveau statut de 2015 : régime indemnitaire du greffier fonctionnel

 

Arrêté du 26 janvier 2016 pris pour l’application aux emplois de greffier fonctionnel d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Nouveau statut de 2015 : liste des emplois de greffier fonctionnel

 

Arrêté du 28 janvier 2016 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Nouveau statut de 2015 : greffier des services judicaires

 

Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
NOR: JUST1517909D
Version consolidée au 15 janvier 2016

Protocole

 

sur les prespectives d'évolution statutaire des personnels de greffe

Ancien statut de 2003

 

 Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires 
NOR: JUSG0360036D 
Version consolidée au 03 mai 2015