Commission permanente d'études

 

Comité technique des services judiciaires

 

20 21 janvier 2016 

 

Le Compte Rendu

 

Premier point à l'ordre du jour
 

 

I°) projet de Loi renforçant  la lutte contre le crime organisé  et son financement, l’efficacité  et la garantie de la procédure pénale :

 

 Le conseil d’état a été saisi le 23 décembre 2015, la présentation aura lieu début février en conseil des ministres et le texte sera voté avant l’été.

 

La procédure pénale doit être un outil permettant à l’autorité judiciaire de lutte contre toute menace. Pour autant, la multitude des réformes depuis de nombreuses années a rendu peu lisible les règles de procédure et aucune réflexion n’a été portée sur la simplification des procédures.

 

Ce projet de loi a un triple objectif :

 

  • Renforcer l’efficacité de la lutte contre le crime organisé en :

  • donnant de nouveaux moyens d’investigation au parquet comme au juge d’instruction, en renforçant les moyens existants et faciliter le témoignage en accroissant la protection,

  • intensifiant la détection et la répression du financement des activités criminelles,

  • renforçant l’enquête et les contrôles administratifs en cas de menace terroriste.

  • Renforcer les garanties au cours de la procédure pénale, dans un souci de conformité aux normes européennes et constitutionnelles

  • Procéder à des simplifications de la procédure pénale qui faciliteront le travail de l’enquêteur et du magistrat.

  •  

Titre I) dispositions renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme :

 

Chap 1) dispositions renforçant l’efficacité des investigations judiciaires :

 

L’article 1er permet avec l’autorisation du JLD des perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation en enquête préliminaire et facilite ces mêmes perquisitions à l’instruction.

 

Article 2 : permet le recours au dispositif Imsi Catcher, dispositif qui sera autorisé par le JLD, PR ou juge d’instruction permettant de recueillir les données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur.

 

Article 3 : permet avec l’autorisation du JLD la sonorisation, fixation d’images ou captation de données en enquête préliminaire ou de flagrance.

 

Article 4 : le JAP de Paris en matière de terrorisme ne sera compétent que pour les personnes condamnées par la juridiction parisienne.

 

Chap 2) dispositions renforçant la protection des témoins :

 

Article 5 : audition des témoins à huis clos.

 

Article 6 : permet que les témoins soient entendus publiquement sans que leur identité soit diffusée.

 

En outre un dispositif de protection des témoins est institué avec notamment la fourniture d’une identité d’emprunt.

 

Chap 3 : dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d’arme et de cybercriminalité :

 

Articles 7 à 10 : renforce le contrôle des armes et munitions

 

=>Les personnes ayant été condamnées aux infractions visées par la loi auront interdiction générale d’acheter ou de détenir une arme de cat B C D et seront fichées au FINIADA fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention

 

=> Possibilité pour le préfet de prendre une telle mesure d’interdiction en cas de comportement suspect

 

=> Clarification des conditions d’acquisition des armes de cat B et C

 

=> autorise le coup d’achat aux enquêteurs sur autorisation JI ou PR : achat ou mise à disposition d’armes pour constater une infraction ou en identifier les auteurs

 

=> augmente sanction pour cat A et B

 

=> circonstance aggravante de récidive en cas de condamnation à un an ferme au moins pour port ou transport d’arme

 

Article 11 : précise les règles de procédures en prévoyant la compétence des juridictions françaises lorsque la victime est domiciliée en France. (cas de l’infraction commise par voie électronique)

 

Chap 4 : dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme :

 

Article 12 : création d’une nouvelle infraction  réprimant le trafic de biens culturels émanant de théâtres d’opérations de groupements terroristes.

 

Article 13 réglemente les cartes prépayées.

 

Article 14 : vise à permettre à Tracfin de signaler les personnes soumises au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

 

Article 15 étend le droit de communication de Tracfin.

 

Article 16 : étend en matière douanière le mécanisme de renversement de la preuve de l’origine des fonds (facilite la confiscation des fonds)

 

Chap 5 : dispositions renforçant l’enquête et les contrôles administratifs :

 

Article 17 : étend les pouvoirs des forces de l’ordre pour les contrôles et vérifications d’identité.

 

  • Sur autorisation du PR : inspection visuelle et fouille des bagages en plus du contrôle d’identité et de la fouille du véhicule (78-2-2 du cpp)

  •  

  • Sur autorisation du préfet : inspection visuelle et fouille des bagages, visite des véhicules aux abords de zones sensibles (sur autorisation écrite valable 12h transmise au PR)

  •  

Article 18 : permet aux forces de l’ordre de retenir une personne (pour vérification des fichiers) et ne peut excéder 4 heures. Si c’est un mineur, le PR est informé immédiatement.

 

Article 19 : clarifie le cadre de l’utilisation des caméras « piétons ». La CNIL sera consultée et cela fera l’objet d’un décret en conseil d’état : caméra apparente et information de la personne filmée.

 

Article 20 précise le cadre légal de l’usage des armes par les forces publiques qui relève de l’état de nécessité : passage de la légitime défense à l’état de nécessité, contexte du périple meurtrier.

 

Article 21 : renforce le contrôle à l’égard des personnes déplacées à l’étranger afin de participer à des activités terroristes (police administrative lors du retour sur le territoire national : assignation à résidence, pointage, interdiction de contact)

 

Article 22 : renforce les contrôles d’accès aux établissements ou installations accueillant des évènements de grande ampleur. (cf euro 2016)

 

Titre II ) dispositions renforçant les garanties au cours de la procédure pénale et simplifiant son déroulement :

 

Chap 1 : dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale :

 

Cela s’inspire des rapports Nadal et Beaume et est rendu nécessaire par les décisions du conseil constitutionnel et de la CEDH.

 

Article 23 : clarifie le rôle du PR au cours de l’enquête.

 

Article 24 : renforce l’autorité fonctionnelle du parquet sur la police judiciaire avec la création d’une procédure disciplinaire d’urgence qui permettra au président de la chambre de l’instruction de suspendre pendant un mois l’exercice des fonctions de police judiciaire des OPJ et APJ dans l’attente de la décision de la chambre.

 

Article 25 : institue du contradictoire dans les enquêtes durant plus d’un an, demande faite auprès du PR = une tâche de plus pour les fonctionnaires du parquet

 

  • Si GAV, audition libre, ou biens saisis : peut demander des explications au PR sur les suites données

  •  

  • si ne classe pas et n’envoie pas au JI : communication de l’entier dossier, envoi des observations et demandes d’actes de la personne, décision du PR insusceptible de recours

  •  

Article 26 : renforce les garanties applicables au cours de l’instruction en matière d’interceptions de communication.

 

Article 27 : améliore les garanties concernant les délais de détention provisoire.

 

Article 28 : complète l’article  L 1521-18 du code de la défense pour les personnes en garde à vue suite à une arrestation en mer.

 

Chap 2 : dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale :

 

Article 29 simplifie les dispositions de l’article 18 du code de procédure pénale relatif à l’extension de compétence territoriale des enquêteurs.

 

Article 30 : simplification en matière de contrôle judiciaire et de détention provisoire.

 

Les nouvelles demandes de mise en liberté sont irrecevables si le JLD est encore dans les délais pour répondre à la  première demande, un progrès pour nos collègues du JLD.

 

Possibilité de placer sous CJ lorsque la procédure de détention provisoire est irrégulière

 

Article 31 améliore la procédure de jugement des délits en permettant la convocation par le délégué du PR et en simplifiant les modalités de comparution devant le JDL dans le cadre de la CI, permet la notification des ordonnances pénales contraventionnelles par les délégués du PR.

 

=> le SDGF / FO est intervenu en précisant qu’il aurait fallu donner la notification des ordonnances pénales au GAM ou greffier et pas au délégué du PR à l’heure de la revalorisation des fonctions des greffiers.  De plus, à ce jour, les greffiers du BEX expliquent déjà les décisions, il serait logique que l’explication de la décision d’ordonnance pénale soit de leur compétence.

 

Article 32 : prévoit les contrôles d’identité en cas de soupçons de violations des obligations résultant d’une peine + ou d’une mesure pré ou post sententielle (par ex  un CJ)

 

 Titre III) dispositions diverses :

 

 Article 33 : habilite le gouvernement à adopter par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour mettre en conformité le droit français avec le paquet européen. (directive sur le blanchiment), pour rendre obligatoire le passage par la PNIJ (plateforme interceptions), pour mise en conformité avec CHED et conseil constitutionnel

 

Article 34 précise l’application outre mer de cette loi.

 

Pour le SDGF / FO, le conseil d’état étant saisi, la messe est dite, 

 

Réponse de l’administration : l’étude d’impact n’a pas été communiquée au conseil d’état car trop tardive mais elle existe.

 

Vote :

 

Contre : CGT, Cjustice

 

Abstention : CFDT, UNSA, SDGF / FO

 

 

2e point à l'ordre du jour :
 

II°) projet d’ordonnance relative à la désignation des conseillers prud’hommes : 

 

Les conseillers prud’homaux sont élus pour 4 ans  et sont nommés conjointement par le garde des sceaux et le ministre du travail.

 

Cette ordonnance élaborée en collaboration avec la direction du travail et la DSJ et l’ensemble des partenaires sociaux.

 

CGT : totale opposition de l’OS au changement du mode de désignation du conseiller, plus d’élection mais désignation. Les conseillers avaient une légitimité de part leur élection. Ce sont les 1ères élections où les femmes ont été électrices. Remettre en cause cela c’est remettre en cause les fondamentaux de notre histoire démocratique.

 

L’ordonnance pose soucis :

 

  • la parité : est introduite la parité homme / femme,

  • le calcul géographique de la parité pas de conséquence où il y a qu’un seul CPH, mais quid pour les autres. Il aurait fallu une représentativité par conseil.

  • Désignation : chaque OS désignera le nombre de conseillers suite aux élections mais l’OS ne peut pas procéder à leur remplacement.

 

Le SDGF / FO : votera contre compte tenu du fait d’imposer la parité qui à notre sens est ridicule et va engendrer de nombreuses difficultés dans les conseils.

 

Vote :

 

Contre : Cjustice, CGT, SDGF/ FO

 

Pour : CFDT, UNSA

 
Les points III et IV ont été retirés de l’ordre du jour
 
5e point de l'ordre du jour :
 

 

V) projet de décret relatif au regroupement du contentieux de l’expropriation  pour cause d’utilité publique lié à certaines opérations :

 

Selon la présentation de l’administration, ce décret a pour objet  de rationnaliser le traitement du contentieux lié au transfert de propriété par voie d’expulsion et la fixation des indemnités dans le cadre de la mise en œuvre du réseau de transport  public du Grand Paris et précise que la juridiction compétente est le TGI de Paris.  Ce choix aurait été fait par rapport à la capacité d’absorber ce contentieux. Il s’agirait de permettre de renforcer des moyens sur une seule juridiction.

 

En réalité au cours de discussion nous avons appris que le choix avait été fait par la société du grand paris elle même et qu’aussi bien le tribunal de grande instance de Bobigny aurait été tout aussi légitime, la société ayant son siège social dans son ressort.

 

La juridiction saisie devra donc d’office relever son incompétence et se dessaisir au profit du TGI Paris. L’avis du conseil d’Etat n’a pas encore eu lieu.

La volonté affichée de centraliser les affaires pendantes et à venir devant le TGI de Paris pour rationnaliser les procédures et abonder les effectifs en conséquence, paraît tout à fait louable et nous avons donc interrogé l’administration sur les apports d’effectifs envisagés. Quelle n’a pas été notre surprise face à l’absence de réponse de celle-ci … seule la juridiction a été désignée !

 

La société du Grand Paris a elle même estimé à 8000 le nombre d’affaires d’ici à 2020. A ce propos nous prenons le chiffre avancé avec précaution : 138 km2 carrés vont changer de main soit une surface supérieure à Paris intra-muros, alors que des cabinets d’avocats offrent déjà leurs services en la matière …

 

Sur les recrutements rien n’est anticipé, pas d’affectation en sortie d’école n’est programmée et nous avons manifesté notre inquiétude pour les éventuels refus de laisser partir les collègues qui demanderont leur mutation. L’administration semble dans l’attente de l’accumulation des procédures afin d’évaluer l’ampleur du problème.

 

Devant notre instance seule réponse : 300 assistants spécialisés seront recrutés. Ces renforts inscrits en loi de finance sont des moyens supplémentaires qui soulageront la situation  des juridictions.

 

Vote :

 

Contre : toutes les OS

 

=> Ce point sera revu au CTSJ du 11 février 2016 en raison du vote unaniment défavorable

 

 

 

Points d’information :

 

Le plan anti terrorisme 2 :
 

1175 créations de postes prioritairement magistrats, directeurs de greffe et greffiers et personnels administratifs mais cela conduira à saturation les écoles. Or les délais de formations sont longs. Il est donc nécessaire de chercher d’autres moyens pour obtenir des renforts. Revalorisation des astreintes. Magistrats honoraires et juges de proximité, renforts d’attachés d’administration et mise en place d’assistants spécialisés contractuels en matière pénale avec un profil juridique pour permettre aux magistrats de se recentrer sur leurs missions.

 

Reconnaissance des  contraintes : relèvement des plafonds des astreintes, mesure de suretés des palais de justice sont en cours.

 

Crédits en matière de frais de justice pour faire face aux frais d’enquête, améliorer les délais de paiements et renforcement des moyens alloués par la PNIJ.

 

Sur observation du SDGF / FO, c’est bien de remonter le plafond du montant mensuel des astreintes, mais il aurait été bien de réévaluer le montant même de l’astreinte compte tenu de la grande disponibilité de nos collègues.

 

Sur le calendrier, il est déployé mesure par mesure. Dans l’ensemble pour les renforts des corps communs, il peut être procédé par voie de détachement. Pour les attachés, les 1ères fiches de postes ont été publiées pour la CAP de Mars. Ils n’ont pas vocation à exercer des fonctions juridictionnelles et à se substituer aux directeurs de greffe. C’est pour leur confier des fonctions qui aujourd’hui ne sont pas assumées faute de temps : responsable de zone de défense, attributions des chefs de cours qui ne sont pas faites. Il n’y a pas de modification du COJ.

Pour les assistants spécialisés, il faut modifier le code donc pas avant septembre.

 

Sur la localisation, il est difficile de répondre. Pour que les postes soient pourvus, ils doivent être localisés ce sera fait dans l’année 600 emplois au titre de 2016.

 

Pour les experts psychiatres et ceux sous statut hospitalier, il est envisagé de les réintégrer dans le décret.

 

 
Point d’étape sur la réforme statutaire :
 

L’administration nous fait part de l’état d’avancement de la mise en œuvre des statuts d’emploi, l’arrêté pour les DG fonctionnels a été publié fin décembre et en attente la liste fixant le nombre d’emplois fonctionnels des greffiers.

 

Une réunion aura lieu le 27 janvier pour travailler sur les circulaires des statuts d’emplois et la manière dont les agents pourront se porter candidat et le processus de détachement.

 

Au CTM, sera examiné le RIFSEEP, pas d’informations complémentaires par rapport à l’autre CTM.

 

La liste des emplois a été travaillée dans le cadre de réunions avec les OS signataires.

 

Ont été communiqués les projets de listes aux chefs de cour et aux DDARJ,

 

Liste des emplois des directeurs fonctionnels : les deux emplois d’adjoints au DDARJ de Paris sont liés à l’emploi du DDARJ occupé par un magistrat et donc pas opportun de proposer ce poste aux emplois de directeurs fonctionnels.

 

Un adjoint au directeur de greffe  ne peut être liste dans la liste des postes fonctionnels que si le poste de DG est aussi en emploi fonctionnel suite aux discussions avec le conseil d’Etat. Donc seulement une liste partielle sera publiée.

 

C’est un critère de groupe de juridiction qui a été retenu. D’abord les postes de DG des TGI, puis les DDARJ et ensuite les postes d’adjoints de grosses juridictions.

 

Sur la liste des emplois de directeurs fonctionnels : Le DG du TGI de Bobigny sera placé BBIS au regard de la situation du TGI de Bobigny avec des difficultés d’encadrement intermédiaire. Pour le reclassement, les modalités se font en deux fois : l’arrêté de reclassement au grade de directeur principal et ensuite soit l’emploi lui permet d’être en statut d’emploi et sera placé selon sa situation dans un groupe, soit son emploi n’est pas dans la liste et il sera dans le 1er vivier pour accéder au 3ème grade. Aucun directeur de greffe ne perd dans les modalités de reclassement.

Sur la liste des emplois de greffiers fonctionnels : l’arrêté fixant le nombre d’emploi va être publié sur une base de 200. 3 types : encadrement (chef de greffe), responsable service accueil et assistance magistrat et fonctions spécialisés.

 

Une 30aine de poste est répartie sur des postes de chef de service. Les critères pour les TI : emplois inférieurs à 13  = 197 TI, et 43 TI seront dans la première liste.

 

Pour les CPH = emplois inférieurs à 10 soit 185 emplois et dans la 1ère liste 127 CPH.

 

Les 30 emplois : chefs de service dans les juridictions du groupe 1 ainsi qu’à la Cour de Cassation, les greffiers dans les TCM Outre Mer.

 

Déplacement de la DSJ le 4 février : CA Paris pour tous les agents du ressort qui le souhaitent

Nord : date à déterminer.

 

Isabelle BESNIER HOUBEN                        Sophie GRIMAULT               Claude GIGOI