Monsieur le Sous Directeur

 

                                   Cette première CAP est votre Première à tous points de vue.

Première car vous sortez des antres du cabinet et ici nous sommes dans la vraie vie, celle des collègues et de leurs problèmes et non le monde des ronds de cuirs. L’impulsion que vous saurez donner et le dialogue social que vous saurait instaurer seront aussi votre marque de fabrique et la confiance que vous établirez de chaque côté de la table. Nous ne doutons pas que vous aurez à cœur de bien faire.

 

Première car cette CAP n’est pas ordinaire. Elle est la première du genre pour des postes de B chefs de greffe. Elle n’est en effet pas dénommée statut d’emploi, mais point de baliverne entre nous, ces 32 postes seront ceux dans le statut d’emploi.

 

                                    Savoir lire entre les lignes d'un projet de réforme ou de tout autre texte d'ailleurs n'est pas forcément l'apanage de certains. Il est vrai que si nous écoutions le Prince consort des GEKO, en 2003 rien ne serait fait sans lui. Une chose est sure, sans ce statut pour lequel il a eu le temps de militer, sa promotion personnelle n’aurait pas été faite.

 

Il ne suffit pas de dénoncer la signature du protocole  d'accord de

la réforme statutaire des greffiers et greffiers en chef pour ensuite le comparer au protocole sur les parcours professionnels, Carrières et rémunérations (PPCR).

 

                                   Même si pour nous, la récente réforme statutaire des greffiers n'est qu'une étape, elle ne peut se confondre avec le protocole sur le PPCR ; protocole d'ailleurs non signé par au moins 50% des organisations syndicales en présence et que le gouvernement selon les déclarations du premier ministre sur France Inter le 30 septembre dernier "s’appliquera, bien que les syndicats opposés à ce texte pèsent plus lourd, en termes de voix, que ceux qui l’approuvent."

 

                                Regardons-y de plus près :

Le protocole sur le PPCR selon la ministre de la fonction publique serait  entre autre, une avancée en matière de revalorisation, revalorisation qui n'est pourtant pas à  la hauteur des espérances des fonctionnaires  puisque le point d'indice  est gelé depuis 2010 déjà….

 

                                   En outre, ce PPCR qu'on nous propose ne dit pas forcément son nom :

                                               - puisqu'il est susceptible de constituer une avancée dans la volonté du gouvernement de reprise d'une politique volontariste de fusion de corps, ce dont nous ne voulons  pas pour conserver la spécificité de notre métier de greffier, ce à quoi nos collègues sont attachés.

                                               - puisqu'il est susceptible de permettre une inter-ministérialité à outrance qui aurait pour conséquence une  mobilité géographique sans crier-gare.

 

                                Encore une fois, dire que la récente réforme statutaire est très en deçà de celle de la fonction publique est un non-sens et une argutie, et essayer de faire croire que le PPCR ne "sera pas systématiquement transposé dans les services judiciaires", c'est ne pas savoir lire entre les lignes d'un texte qui ne dit pas son nom ; ne serait-ce que regarder en face et se rendre compte de la manière dont aujourd'hui le dialogue syndical se déroule….

 

                                   Sur cette CAP de mobilité, il est vrai que ce n’est pas la première CAP du statut d’emploi. Mais arrêtons les secrets de polichinelles les postes proposés aujourd’hui seront ceux qui seront dans les premiers statuts d’emplois.  A ce titre, nous souhaitons voir appliquer les critères de la réforme en vue du futur statut d’emploi et non pas le choix à la tête du client des chefs de cours.

Nous estimons indispensables d’étudier tous les dossiers même si nous avons l’avis des chefs de cour sinon à quoi sert cette CAP ? Autant nous transmettre la liste arrêtée par lesdits chefs de cour et évitons le déplacement.

 

                                   Quelques points divers :

 

Quand est il de la date limite pour poser ses congés annuels lesquels peuvent pris jusqu’au 31 décembre de l’année en cours ? certaines juridictions, comme par exemple le TGI d’EVRY, certainement trop zélées, imposent aux fonctionnaires de les poser avant le 6 novembre, faute de quoi tout congé restant sera perdu. Alors même que le compte épargne temps permet une alimentation jusqu’au 31 Décembre ! Qu’en est il de nos collègues qui souhaiteraient conserver ne serait ce qu’une journée pour un évènement imprévu ? 

 

Les arrêtés de reclassement sont en cours : nous souhaiterions savoir où cela en est et avez-vous eu un taux de retour ? Certaines cours ayant été plus réactives que d’autres.

 

Dans le cadre de la mise en place des contrats d’apprentissage, 20 contrats ont été signés à la DSJ :  où ce personnel a été affecté et à quelle tâche ?

 

Dans le cadre de la justice du 21 éme siècle deux questions

1)       Dans un amendement proposé par le sénateur DETRAIGNE en date du 26 octobre dernier, nous avons vu apparaître ni vu ni connu : « les fonctionnaires des greffes du tribunal de grande instance, du conseil des prud'hommes et des tribunaux d'instance situés dans la même ville que le tribunal de grande instance ou dans un périmètre, fixé par décret, autour de la ville siège de ce tribunal, peuvent être affectés, pour nécessité de service, par le président du tribunal de grande instance au greffe d'une autre desdites juridictions."

Le TPI tant désiré arriverait il par une voie détournée, alors qu’il n’a pas réussi à voir le jour lors des débats interne à la Chancellerie ?

Lequel amendement fait couler bien de l’encre, entre une demande d’annulation, un rejet et  un passage en force cette nuit par des sénateurs  qui ne doutent de rien et qui se fichent royalement de l’avis des fonctionnaires et des organisations syndicales !

 

L’allocation optimale des moyens alloués à la justice, mis en avant dans cet amendement a été fait sans aucune concertation. Depuis quand les sénateurs s’investissent d’un pouvoir d’organisations des juridictions ?

Dans la continuité des amendements, un autre a demandé à la garde des sceaux de se mettre en conformité avec la carte administrative dans les 6 mois.  Cet amendement a été rejeté mais qu’en sera-t-il pour l’avenir ?

 

2)      Concernant les TASS : le projet de loi prévoit dans ses articles 8,52 et 54 de fusionner les contentieux actuellement traités par les TAS et les TCI au sein des TGI, quid du transfert des personnels en poste ?

Est ce que le ministère va procéder à des recrutements pour y pourvoir ?

Est-ce que ce contentieux technique, avec une réelle formation rentrera dans les attributions des GAM ?

Quelle masse est concernée par cette surcharge de travail ?

 

 

Les élus de la CAP