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CR de réunion du comité de réforme statutaire
Décret du 08 12 2014 sur le fonctionnement des juridictions :
Rapport mai 2016 sur le temps de travail dans la fonction publique
Document de synthèse sur modifications des épreuves des concours et examens professionnels aux fonctionnaires
Circulaire de 2014 sur le droit syndical dans la fonction publique d'Etat
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