Le maintien de la majoration de traitement DOM-TOM aux collègues greffiers issus de l'examen professionnel pendant la durée de leur formation en juridiction :
Nous avions été saisis par plusieurs collègues exerçant en outre-mer, greffiers issus de l'examen professionnel, qui se sont vus notifier une suspension de leur majoration de traitement accordée aux fonctionnaires en service dans les DOM. La position de l'Administration reposait sur un arrêt du Conseil d'Etat du 14/11/2012 qui conditionnait le versement de la majoration de traitement à la notion "d'exercice effectif des fonctions". Dans sa décision, le Conseil d'Etat relevait ainsi qu'il n'y avait pas lieu à versement de la majoration aux agents placés en congés maladie.
Nous avons en conséquence saisi l'Administration Centrale et le SAR de la Réunion (qui était chargé de mettre en œuvre la suspension de la majoration), au motif que la situation de nos collègues greffiers nommés en juridiction à compter du 27 novembre 2017, ne pouvait être assimilée à celle de collègues greffiers stagiaires rattachés à l'ENG. Nous avions également fait part de notre surprise et de notre sentiment d'injustice face à la situation puisque les promotions antérieures de greffiers issus de l'examen professionnel ne s'étaient pas vu appliquer cette même suspension.
Fort de ces arguments, nos collègues ont eu gain de cause et ont reçu la réponse suivante du SAR de la Réunion "Après arbitrage des chefs de cour et en l'absence de note de l'administration permettant d'assurer un traitement équitable de l'ensemble des lauréats C en B affectés dans les territoires d'outre-mer, j'ai l'honneur de vous informer que la suspension des avantages de traitement qui vous a été notifiée le 14 février 2018 ne sera pas appliquée".
Fidèle à ses valeurs, le SDGF-fo s'implique au quotidien et à vos côtés pour la défense de vos droits et de votre pouvoir d'achat.
Isabelle BESNIER-HOUBEN secrétaire générale du SDGF-fo (et ses délégués ultra-marins)
PPCR : VOS NOUVELLES GRILLES SONT SORTIES !
Ci dessous la communication de la Directrice des services judiciaires :
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De : THUAU Marielle
Date : 22 septembre 2017 à 18:16
Objet : Transposition du dispositif « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations» (PPCR) aux greffiers et greffiers fonctionnels des services judiciaires
Mesdames, Messieurs
Dans le cadre de la transposition du dispositif « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations » (PPCR) aux greffiers et greffiers fonctionnels des services judiciaires, j'ai l’honneur de vous informer de la publication de trois décrets en date du 20 septembre 2017, au JO du 22 septembre 2017 :
- décret n° 2017-1368 modifiant le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires,
- décret n° 2017-1369 modifiant le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires,
- décret n° 2017-1372 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs de greffe des services judiciaires, aux emplois de directeur de greffe fonctionnel des services judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires.
Les décrets modificatifs susvisés permettent ainsi aux greffiers et greffiers fonctionnels de bénéficier de la mesure "transfert prime/points" (TPP) selon le calendrier suivant :
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en ce qui concerne les greffiers : rétroactivement à compter du 1er janvier 2016
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en ce qui concerne les greffiers fonctionnels : rétroactivement à compter du 1er février 2016
Quant à la revalorisation des grilles indiciaires et des mesures de reclassement dans les nouvelles grilles qui en découlent, elles s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 pour les greffiers et à compter du 1er octobre 2017 pour les greffiers fonctionnels.
La mesure de revalorisation des grilles indiciaires se poursuit en 2018 et 2019. Vous trouverez, ci-joint, les nouvelles grilles indiciaires pour les greffiers et greffiers fonctionnels pour la période 2017-2019.
Les opérations relatives au reclassement sont en cours et les arrêtés seront établis dans les meilleurs délais afin que leur prise en charge financière puisse intervenir avant la fin 2017.
La sous-direction des ressources humaines des greffes est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Très cordialement,
Marielle Thuau
Directrice des services judiciaires
PPCR : VOS NOUVELLES GRILLES ARRIVENT ENFIN !
Voici reproduit ci dessous le mail du ministère de l'action et des comptes publics suite à l'interrogation de FO. En pièce jointe la liste des corps pour lesquels le PPCR a été signé vendredi 15 septembre.
De : VERCRUYSSE Laurent
Envoyé : vendredi 15 septembre 2017 18:26:54
Pour votre complète information, vous trouverez en PJ la liste des corps dont les décrets de transposition PPCR ont été signés par le Ministre de l’action et des comptes publics ce vendredi.
Manquent à cette liste les personnels de catégorie A de la DGFIP et des Douanes et les attachés INSEE, qui ne sont pas encore signés pour des raisons purement matérielles mais le seront début de semaine prochaine.
Bien cordialement,
Laurent VERCRUYSSE
Directeur adjoint de Cabinet du Ministre de l’action et des comptes publics
LE CALENDRIER DE LA PAIE 2017
GIPA : le dispositif est reconduit pour 2016
calculez son montant avec le simulateur
(attention nécessite logiciel excel)
Régime indemnitaire du greffier fonctionnel